Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation commandée auprès de CarMod & Light (ci-après « l'Entreprise ») par ses clients (ci-après « le Client »), que la commande soit passée sur le site, par téléphone ou à l'atelier.

Elles portent sur les prestations de personnalisation et d'entretien automobile présentées sur le site. Certaines comprennent la fourniture et la pose d'équipements (ciel étoilé, film teinté, écran multimédia, éclairage) ; d'autres sont de pures prestations de service (lavage, rénovation).

Elles distinguent, lorsque la loi l'impose, le Client consommateur — toute personne physique qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle — du Client professionnel.

2.1 Réservation en ligne

Les prestations réservables en ligne affichent leur prix, leur durée et, le cas échéant, l'acompte demandé avant toute validation. La commande est conclue lorsque le Client la confirme, après avoir pris connaissance des présentes CGV.

2.2 Prestations sur devis

Lorsqu'une prestation dépend du véhicule, l'Entreprise établit un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est conclue lorsque le Client accepte le devis, depuis son espace client ou par écrit, et, si un acompte est demandé, lorsqu'il l'a versé.

2.3 Modifications de commande

Toute modification demandée après la conclusion de la commande fait l'objet d'un accord entre les parties et, si elle change le prix, d'un nouveau devis.

3.1 Engagement de l'Entreprise

L'Entreprise réalise les prestations conformément à la commande ou au devis accepté, avec le soin attendu d'un professionnel.

3.2 Rendez-vous et délais

La prestation est réalisée à la date du rendez-vous convenu. Si l'Entreprise ne peut pas tenir cette date, elle en informe le Client au plus tôt et lui propose une nouvelle date ; le Client peut alors, s'il le préfère, annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

3.3 Remise du véhicule

Pendant le temps où le véhicule lui est confié, l'Entreprise en assure la garde. Le Client est invité à retirer du véhicule les objets personnels et de valeur avant l'intervention.

Les matériaux et équipements posés sont ceux décrits dans la commande ou le devis. Le Client qui souhaite un matériau ou un équipement différent en fait la demande ; l'éventuel surcoût lui est indiqué avant exécution.

Les équipements fournis restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement complet du prix.

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lorsque l'Entreprise n'est pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le devis et la facture. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou porté au devis accepté.

5.2 Acompte

Un acompte peut être demandé pour réserver un créneau. Son montant est propre à chaque prestation ; il est affiché avant toute validation et déduit du prix total. Certaines prestations n'en demandent aucun.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes. Par dérogation favorable au Client, elles sont remboursées dans les cas prévus aux articles 8 et 9.

5.3 Modalités de paiement

L'acompte se règle par carte bancaire au moment de la réservation, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de la carte sont saisies sur les serveurs de Stripe et ne transitent à aucun moment par le site.

Lorsque aucun acompte n'est demandé, ou lorsque le paiement en ligne est indisponible, l'intégralité du règlement se fait à l'atelier. Le solde est dans tous les cas réglé à la restitution du véhicule, par carte bancaire, virement ou espèces.

5.4 Facturation

Une facture est établie à la fin de la prestation et mise à disposition dans l'espace client. Elle est payable à réception.

Pour le Client professionnel uniquement, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6.1 Équipements fournis et posés

Les équipements fournis et posés par l'Entreprise bénéficient, au profit du Client consommateur, de la garantie légale de conformité, y compris pour les défauts résultant de l'installation, et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions suivantes :

6.2 Prestations de service

Pour les prestations sans fourniture d'équipement, l'Entreprise répond de leur bonne exécution dans les conditions du droit commun. Le Client est invité à signaler tout défaut constaté au plus tôt, afin que l'atelier puisse l'examiner et le reprendre.

6.3 Ce qui ne constitue pas un défaut

Ne relèvent pas des garanties les dommages résultant de l'usure normale, d'un accident survenu après la restitution du véhicule, d'une intervention d'un tiers sur la prestation, ou d'un entretien contraire aux consignes remises au Client.

6.4 Garantie du fabricant

Les équipements peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont l'Entreprise remet les documents au Client. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

7.1 Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise répond des dommages causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte du fait du Client, du fait d'un tiers étranger à la prestation, ou d'un cas de force majeure.

À l'égard du Client professionnel uniquement, la responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation.

7.2 Assurance

L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8.1 Qui en bénéficie

Le Client consommateur — toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle — dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Le Client professionnel n'en bénéficie pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 : entreprise de cinq salariés au plus, et prestation hors du champ de son activité principale.

8.2 Comment l'exercer

Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Entreprise — par écrit, ou par courrier à l'adresse de l'atelier. Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans y être tenu.

8.3 Prestation commencée avant la fin du délai

Un rendez-vous peut être posé à l'intérieur des quatorze jours. Dans ce cas, l'intervention ne commence qu'à la demande expresse du Client, recueillie au moment de la commande.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, celui-ci est perdu (article L221-28, 1°). Si elle n'est qu'entamée, le Client conserve son droit et ne doit que le montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni.

À défaut de demande expresse et de renoncement, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions du 8.1, y compris après l'intervention.

8.4 Remboursement

L'Entreprise rembourse les sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen.

9.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous depuis son espace client, ou en prévenant l'atelier par téléphone ou par écrit.

Toute annulation notifiée plus de 7 jours avant la date convenue donne lieu au remboursement intégral de l'acompte, sans frais ni justification à fournir.

Passé ce délai, l'acompte reste acquis à l'Entreprise. Ce délai n'est pas arbitraire : certaines prestations exigent la commande de fournitures adaptées au véhicule - fibre optique, film à la teinte - qui sont engagées à ce stade et ne peuvent être réaffectées.

Ce délai ne réduit pas le droit de rétractation : tant que le Client consommateur est dans les quatorze jours suivant sa commande, il peut se rétracter dans les conditions de l'article 8 et obtenir le remboursement intégral, y compris à moins de 7 jours du rendez-vous.

Le déplacement d'un rendez-vous vers une autre date n'entraîne aucun frais, quel que soit le délai, dans la limite des disponibilités de l'atelier.

9.2 Annulation après exécution partielle

Si la prestation a déjà commencé, le Client doit le prix de ce qui a été effectivement réalisé. L'acompte s'impute sur ce montant, et l'éventuel excédent lui est remboursé.

9.3 Acompte non réglé

Lorsqu'un acompte est demandé et n'est pas réglé dans les jours qui suivent la réservation, le créneau peut être rendu disponible. La demande reste ouverte dans l'espace client, où le Client peut choisir une autre date.

10.1 Principe

Lorsque l'Entreprise propose un programme de fidélité, chaque euro facturé toutes taxes comprises rapporte un point. Seules les prestations réalisées et facturées sont prises en compte ; une facture annulée retire les points correspondants.

10.2 Récompenses

Les points permettent d'obtenir les récompenses proposées dans l'espace client (prestation, article ou code de réduction), chacune pour un nombre de points indiqué. Les points utilisés sont déduits du solde. Un code de réduction est valable pendant la durée affichée lors de son émission.

10.3 Conditions

Les points et les récompenses sont nominatifs et non cessibles. Ils ne peuvent être ni échangés ni convertis en argent. Une récompense ne se cumule pas avec une autre remise sur la même intervention.

L'Entreprise peut modifier les récompenses proposées ou mettre fin au programme, pour l'avenir. Les récompenses déjà obtenues restent utilisables dans leurs conditions d'origine. La suppression du compte client met fin au solde de points.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12.1 Amicale

En cas de désaccord, le Client adresse sa réclamation à l'Entreprise depuis son espace client, afin de rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de l'Entreprise.

12.3 Tribunaux compétents

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Pour le Client professionnel, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de l'Entreprise.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute clause contraire à cette loi est nulle et remplacée par les dispositions légales applicables.